Étiquette : portée
Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 …
Dans un litige de copropriété, un syndicat des copropriétaires saisit le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d’une demande de transmission de deux questions …
À bien des égards, le statut spécial des baux d’habitation ou mixtes doit se lire à la lumière des dispositions du droit commun des baux. Ainsi, la question du …
La Cour régulatrice déclare de nouveau que l’absence de contrariété de décisions au sens de l’article 618 du code de procédure civile découle sur l’impossibilité d’étudier le moyen, ce, …
L’ambivalence des bailleurs En l’espèce, un bail commercial a été conclu le 1er février 2003. Les preneurs ont sollicité une demande de renouvellement du bail le 12 octobre 2017. Un peu …
Lorsqu’une demande de permis de construire est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, l’annulation du refus opposé à cette demande …
La clause d’échelle mobile, dénommée également clause d’indexation, qui consiste pour les parties au bail à s’accorder sur la variation automatique du loyer à des échéances déterminées et en …
En matière de renouvellement du bail commercial, il existe un principe jurisprudentiel constant selon lequel « à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial s’opère aux clauses et …
Immobilier : la barre des 10.000 euros le mètre carré à portée de vue à Paris D’après les données des notaires franciliens, cette nouvelle barre symbolique va être franchie …