Étiquette : action
Sauf exceptions légales, les contrats faisant supporter au locataire entrant les améliorations culturales sont prohibés, leur indemnisation étant à la charge du seul bailleur en application de l’article L. …
Les consorts O. ont été autorisés, en vertu d’un permis de construire initial délivré le 24 décembre 2010, puis d’un permis modificatif délivré le 1er février 2011, à édifier …
Par un permis de construire délivré le 1er octobre 2005, Mme C. a été autorisée à construire un chalet en bois sur un terrain lui appartenant, situé sur la …
Par un permis de construire délivré le 1er octobre 2005, Mme C. a été autorisée à construire un chalet en bois sur un terrain lui appartenant, situé sur la …
Une société établie au Royaume-Uni est propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété situé en Autriche. Elle loue cet appartement à des vacanciers. Un autre copropriétaire conteste devant …
En matière de contrat de vente, un acquéreur déçu a entre ses mains une diversité d’actions pour défendre ses intérêts ; néanmoins, les interrogations ont toujours été nombreuses quant aux …
Publié le 30 sept. 2020 à 15:30 Habituellement, un groupe qui présente une situation financière solide et une trésorerie généreuse a tout lieu de s’en féliciter publiquement. C’est pourtant …
Rien ne va plus entre le Conseil Supérieur du Notariat et la Fédération nationale de l’immobilier. Les notaires reprochent aux agents immobiliers l’adoption de VESTA, un symbole “prêtant à …
Le gouvernement a prélevé plusieurs centaines de millions d’euros à l’ex-1% Logement. Et critique la manière dont est géré cet organisme. Source
Face à une construction irrégulière, le délai de prescription de l’action publique étant de trois ans, le juge pénal considère qu’une fois ce délai passé, la construction doit être …