Étiquette : dinformation
Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 …
Par l’arrêt du 6 juillet 2023 rapporté, la troisième chambre civile de la Cour de cassation censure la Cour d’appel de Chambéry pour avoir rejeté la demande d’indemnisation par …
Par un arrêté du 30 juillet 2021 (NOR : ECOC2121940A), publié au Journal officiel du 9 septembre (texte n° 6) et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, …
Publié le 3 juil. 2020 à 7h48Mis à jour le 3 juil. 2020 à 10h10 Les nouvelles mesures, inscrites pour la plupart d’entre elles dans l’article L. 132-22 du Code …
Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur de l’état des sols du terrain L’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent …