Quel impact sur la vente d’un terrain situé en secteur d’information sur les sols ?

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Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur de l’état des sols du terrain

L’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Les secteurs d’information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d’urbanisme, au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.

Lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente, le vendeur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur. Il communique également les informations rendues publiques par l’Etat. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.




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