Étiquette : terrain
Lorsqu’un terrain exproprié est situé dans une ZAC multi-sites, l’appréciation de la dimension des réseaux permettant de déterminer s’il peut être qualifié de « terrain à bâtir » peut …
Lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, c’est à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l’insuffisance de …
Dans un arrêt remarqué rendu en formation plénière, la Cour de cassation est venue préciser que l’information du procureur de la République n’était pas nécessaire dans le cadre de …
Étape incontournable en matière d’expropriation, l’évaluation de la valeur d’un bien est toujours sujette à débat : lorsque l’exproprié cherche à obtenir l’indemnisation la plus élevée, l’expropriant cherche à …
La présence d’une statue religieuse sur un terrain communal qui ne relève pas de l’une des exceptions, énumérées à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, au …
Les circonstances L’arrêt de la Cour de justice du 10 février 2022 porte sur une hypothèse peu banale. Un consommateur, résidant en Autriche, a conclu avec une société ayant …
Le Conseil d’État précise les éléments de valorisation à prendre en compte lorsqu’une commune renonce à acquérir gratuitement les constructions de l’emphytéote. Les insuffisantes indications de la note explicative …
Immobilier : l’urgence de faire baisser les prix du terrain pour proposer des logements moins chers ! Alors que la crise risque de peser sur le pouvoir d’achat d’une …
Dans l’un des secteurs recherchés de la ville, 13 logements seront proposés à 2300€/m² avec un loyer mensuel modique pour le foncier de 0,15 €/m². Source Devenez négociateur immobilier
Du point de vue fiscal, les constructions réalisées par l’usufruitier ne constituent pas une donation. Johnér / GraphicObsession Question à un expert. Je suis usufruitier d’un terrain, puis-je construire …