Illégalité de la présence d’une statue de la Vierge sur un terrain appartenant à une commune - Administratif 1

Illégalité de la présence d’une statue de la Vierge sur un terrain appartenant à une commune – Administratif

La présence d’une statue religieuse sur un terrain communal qui ne relève pas de l’une des exceptions, énumérées à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, au principe général d’interdiction est illégale, peu important, précise le Conseil d’État, que l’emplacement nécessaire puisse, le cas échéant, être qualifié de « dépendance immobilière nécessaire » de l’église. La Haute juridiction était saisie du pourvoi de la commune de Saint-Pierre-d’Alvey contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon enjoignant à son maire de procéder à l’enlèvement de la statue de la Vierge installée sur le domaine public communal (CAA Lyon, 29 avr. 2021, n° 19LY04186, AJDA 2021. 1748 , concl. B. Savouré ).

La statue en cause a été réalisée en 2014, à l’initiative de personnes privées qui ont assuré son financement, puis a été installée sur une parcelle appartenant à la commune. L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État interdit les…


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