Loi Le Meur : les meublés touristiques eux-aussi soumis au DPE – Bail

Loi Le Meur : les meublés touristiques eux-aussi soumis au DPE – Bail

La mesure était réclamée depuis longtemps, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 (dite aussi « loi anti-Airbnb ») l’a fait : les meublés de tourismes seront soumis au DPE (diagnostic de performance énergétique) et donc à l’obligation de décence énergétique qui pèse sur les bailleurs « ordinaires » (Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 3).

Cette nouvelle obligation entre en vigueur dès le 21 novembre 2024 ou à compter du 1er janvier 2034 selon qu’une autorisation de changement d’usage doit être obtenue pour sa mise en location ou non.

Locaux destinés à être loués en meublé et soumis à une autorisation de changement d’usage : exit les logements F et G

Dès le 21 novembre 2024, en France métropolitaine (CCH, art. L. 631-10, II, créé par la loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024, art. 3, II),…


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