Étape incontournable en matière d’expropriation, l’évaluation de la valeur d’un bien est toujours sujette à débat : lorsque l’exproprié cherche à obtenir l’indemnisation la plus élevée, l’expropriant cherche à réduire au plus bas le coût de l’expropriation, invoquant des moyens pas toujours recevables.
En témoigne l’arrêt ici rapporté.
Par arrêté préfectoral du 13 janvier 2021, une parcelle appartenant à la Société civile immobilière 1618 d’Artagnan (la SCI) a été déclarée cessible pour cause d’utilité publique au profit de l’Établissement public d’aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique, chargé des opérations d’aménagement.
Par ordonnance du 30 mars 2021, le juge de l’expropriation a ordonné le transfert de propriété de la parcelle au bénéfice de l’expropriant.
À défaut d’acceptation de l’offre d’indemnisation par la SCI, l’EPA Bordeaux Euratlantique a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation de l’indemnité de dépossession et la Cour d’appel de Bordeaux a fixé les indemnités d’expropriation à revenir à la SCI 1618 d’Artagnan aux sommes de :
- 8 103 717 € au titre de l’indemnité…
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