Terrain à bâtir exproprié : pas de moins-value en cas de servitudes provisoires – Expropriation
24/10/2023
Droit
Étape incontournable en matière d’expropriation, l’évaluation de la valeur d’un bien est toujours sujette à débat : lorsque l’exproprié cherche à obtenir l’indemnisation la plus élevée, l’expropriant cherche à …