Prix et prestations proposées par le syndic : publication de la fiche d’information – Copropriété et ensembles immobiliers

Par un arrêté du 30 juillet 2021 (NOR : ECOC2121940A), publié au Journal officiel du 9 septembre (texte n° 6) et qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2022, le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic de copropriété dont il est question aux articles 18-1 A et 21 de la loi du 10 juillet 1965 sont précisés.

Le premier de ces textes a trait aux honoraires et au…