Prix et prestations proposées par le syndic : publication de la fiche d’information – Copropriété et ensembles immobiliers
13/09/2021
Droit
Par un arrêté du 30 juillet 2021 (NOR : ECOC2121940A), publié au Journal officiel du 9 septembre (texte n° 6) et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, …