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Texte d’application de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le décret du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est …
Les arrêts de la Cour de cassation statuant sur la mise en œuvre de « dispositions relatives à l’outre-mer » du code rural et de la pêche maritime (v. …
La publication d’un document au service de la publicité foncière est une étape aux conséquences importantes, qu’il ne faut jamais négliger. L’arrêt vient ici nous le rappeler. Dans le …
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2020, dite ELAN, et du décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public …
Dans la décision rapportée, la Cour de cassation s’attache à déterminer les conditions de l’opposabilité de la mitoyenneté d’un mur qu’un propriétaire, se pensant seul propriétaire divis, entendait faire …
Par un arrêté du 30 juillet 2021 (NOR : ECOC2121940A), publié au Journal officiel du 9 septembre (texte n° 6) et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, …
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2020, dite ELAN, et du décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du …
Si le principe du consensualisme gouverne la création des associations syndicales libres dès lors que la seule constatation de la volonté de leurs membres suffit à créer cet organe …
Au commencement de cette affaire, il y a une vente d’un immeuble conclue par acte authentique le 25 juillet 2013, entre la société Dauphine 37 et Madame M. Une …
À la suite du décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 prévoyant l’encadrement des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Lille (v. Dalloz actualité, 29 janv. …