Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2020, dite ELAN, et du décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers, un arrêté du 6 mai 2022 fixe pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés.
Applicable à compter du 1er juin 2022, il prend le relais d’un arrêté du 1er avril 2021 (n° IDF-2021-04-01-00041, au sujet duquel, v. Dalloz actualité, 13 avr. 2021, avec nos obs.).
Plaine Commune est un établissement public territorial qui regroupe Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.
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