Étiquette : dencadrement
Loyers de référence Aux termes de l’article 140-I de la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour chaque territoire sur lequel s’applique une expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation …
Un arrêté du 29 septembre 2023, en vigueur le 1er novembre 2023, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne. Sur la boutique Dalloz Code des …
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2020, dite ELAN, et du décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public …
Si le projet de loi 4D est à titre principal un texte de droit public (pour une présentation générale, v. P. Januel, Dalloz actualité, 2 mars 2021 ), il …
Aux termes de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), à titre expérimental et jusqu’au …
À la suite du décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 prévoyant l’encadrement des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Lille (v. Dalloz actualité, 29 janv. …
Après Paris (décr. n° 2019-315 du 12 avr. 2019 ; V. nos obs. in Dalloz actualité, 16 avr. 2019 ), c’est au tour de Lille de mettre en place …