Loyers de référence
Aux termes de l’article 140-I de la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour chaque territoire sur lequel s’applique une expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation (ce qui est le cas à Lyon et Villeurbanne aux termes du décr. n° 2021-1143 du 2 sept. 2021, Dalloz actualité, 7 sept. 2021, obs. Y….
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