Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 mai 2023 – Immobilier

Agent immobilier

Application du statut d’agent commercial à un agent immobilier: conditions

  • Il résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à…


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