Étiquette : semaine
Construction Modification de certaines modalités de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), compte tenu des mesures adoptées en loi de finances pour 2024 et précision sur la réalisation des audits …
Construction Abandon de la jurisprudence contestée dite des « quasi-ouvrages » Si les éléments d’équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en …
Bail commercial Action en indemnisation de dommages de travaux publics formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique : question de compétence Si …
Assurance Prescription de l’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles …
Bail commercial Portée du défaut de notification d’un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 janvier. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en …
Copropriété Répartition des charges et nullité d’une clause contestée du règlement de copropriété : office du juge Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la …
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en …
Bail commercial Congé avec une offre de renouvellement du bail : cas d’ouverture à un droit à indemnité d’éviction Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des …
Assurances Liste, modalités de délivrance et critères des labels mentionnés à l’article L. 131-1-2 du code des assurances Un décret fixe la liste, les modalités de délivrance et les …