La responsabilité du syndicat n’est pas exclusive de celle encourue par un copropriétaire – Immobilier
16/02/2022 Droit
Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin, partie commune à jouissance privative, l’assigne en réparation de son préjudice. La cour d’appel déclare sa demande …