Étiquette : individuelle
Le créancier à qui la cessation de garantie doit être notifiée par le garant dispose d’un délai de trois mois pour produire sa créance au garant à compter de …
Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 …
3 propositions pour éviter la fracture territoriale Les récentes déclarations du ministre du Logement, Julien Denormandie, agitant le chaud et le froid sur l’étalement urbain et les mesures fiscales liées …
Comme l’y invite l’article L. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge doit, avant de rendre son ordonnance portant transfert de propriété, s’assurer que les …