Loi Le Meur : meublé de tourisme dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril – Bail
06/12/2024
Droit
Suspension du paiement La prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité dans les conditions prévues à l’article L. 511-11 du code de la construction …