Étiquette : encadrement
Surprise Voilà un texte que l’on n’attendait pas. Ce nouvel arrêté succède en effet à un précédent du 3 novembre 2021, applicable depuis le 1er décembre de la même année …
Textes d’application de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2020 et des décrets n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 (Dalloz actualité 7 sept. 2021, obs. Y. …
Trois décrets d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précisent que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale est mise en place sur le territoire des …
Aux termes de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), à titre expérimental et jusqu’au …
Si les juridictions administratives ont mis fin à la réglementation ALUR portant sur l’encadrement des loyers en zones tendues, la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique …
Vue aérienne de Paris, le 15 septembre. THOMAS COEX/AFP A Paris, de nombreux propriétaires privés enfreignent les valeurs maximales désormais autorisées par l’encadrement des loyers, remis en vigueur depuis …
L’encadrement des loyers consiste à limiter l’évolution du loyer d’un logement vide ou meublé. Le plafonnement, lui, concerne le plafond maximum de loyer qu’un propriétaire peut demander à son …
Plus de 6 mois après l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Paris, 56% des annonces de location sont conformes à la loi. Devenez apporteur d’affaires en immobilier …
Comment être sûr que son loyer est trop cher ? Dispositif visant à limiter les prix abusifs de certains logements parisiens, l’encadrement des loyers, mis en place une première fois …
Encadrement des loyers à Paris : la mesure, de nouveau en vigueur ce lundi, fait débat ! Suspendu en 2017, l’encadrement revient ce lundi dans la capitale. La mesure, …