Encadrement des loyers : que faire si votre loyer est trop élevé ?

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Comment être sûr que son loyer est trop cher ?

Dispositif visant à limiter les prix abusifs de certains logements parisiens, l’encadrement des loyers, mis en place une première fois en 2015, avant d’être annulé en 2017, a fait son grand retour à Paris le 1er juillet, pour une expérimentation qui doit durer 5 ans, soit jusqu’en 2023. Les propriétaires doivent fixer leur loyer en se conformant au loyer de référence, fixé par arrêté du Préfet. Les plafonds varient selon le quartier (80 quartiers regroupés en 14 zones), le type de location (vide ou meublée), le nombre de pièces et la date de construction de l’immeuble. Trois types de loyers de référence sont fixés : un loyer de référence, un loyer minoré (loyer de référence – 30 %) et un loyer majoré (loyer de référence + 20 %). Le loyer (hors charges) demandé par le propriétaire ne peut pas être supérieur au loyer de référence majoré. Pour que les locataires puissent vérifier que leur loyer respecte les plafonds, la Préfecture de Paris a mis en place un site Internet dédié. Le locataire doit préciser certaines informations (nombre de pièces, construction de l’immeuble, adresse…) pour découvrir la fourchette de prix que le propriétaire doit respecter pour fixer son loyer.




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