Un locataire peut-il donner congé avant d’être entré dans le logement ? 1

Un locataire peut-il donner congé avant d’être entré dans le logement ?


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Le locataire est redevable du loyer pendant le délai de préavis

La Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel le locataire qui a renonce à une location antérieurement à sa date de prise d’effet, est redevable d’un préavis de trois mois (hors exceptions) et donc du loyer pendant ce délai. Il est toutefois possible que le propriétaire accepte que le locataire réduise son préavis, mais cela ne relève que d’un accord amiable entre propriétaire et locataire. Cet accord doit être établi par écrit dans des termes clairs. En cas de litige entre les parties, ce seront les juges, qui, par leur pouvoir d’appréciation souveraine détermineront l’issue du litige. L’indécence du logement peut justifier que le locataire n’ait pas à respecter de préavis, ce qui est le cas pour un logement dont l’installation électrique ne fonctionne pas, ou lorsque la chaudière est hors d’usage.




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