Étiquette : peutil
Dans une décision du 3 septembre 2026, les juges de la Cour de cassation ont estimé qu’une commune pouvait valablement vendre comme terrain constructible un ancien espace vert d’un …
Même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, …
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 février 2021 a fait grand bruit. Avis de tempête : un jugement et un communiqué du tribunal Nul n’en doute ! …
Mon propriétaire peut-il baisser mon loyer ? Alors que la France sort du confinement, le retour à une vie normale se fait progressivement. Après un arrêt d’activité, de nombreux …
Du point de vue fiscal, les constructions réalisées par l’usufruitier ne constituent pas une donation. Johnér / GraphicObsession Question à un expert. Je suis usufruitier d’un terrain, puis-je construire …
Certains propriétaires soutiennent que le fait d’avoir repeint les murs d’une autre couleur constituerait une « transformation » et refusent au locataire de lui restituer son dépôt de garantie. …
Publié le 17 avr. 2020 à 9h25Mis à jour le 17 avr. 2020 à 15h44 La pierre parisienne avait la fièvre avec une température à plus de 10.300 euros le …
A l’approche des municipales, quantité de maires ont promis faire baisser les impôts locaux ( taxe d’habitation , taxe foncière, part communale de la taxe d’aménagement). L’Union nationale pour la …
Le propriétaire d’une maison peut signaler des défauts apparents après la livraison Blandine Horner – 15 Octobre 2019 Lors de la livraison d’une maison neuve, un propriétaire néophyte peut …
Les baux étudiants sont conclus pour neuf mois… Mais le locataire est-il tenu de suivre cette durée jusqu’au bout ? Devenez apporteur d’affaires en immobilier à Gagnez jusqu’a 2000 …