Le locataire confiné peut-il repeindre ses murs de n’importe quelle couleur ?

Certains propriétaires soutiennent que le fait d’avoir repeint les murs d’une autre couleur constituerait une « transformation » et  refusent au locataire de lui restituer son dépôt de garantie.
Certains propriétaires soutiennent que le fait d’avoir repeint les murs d’une autre couleur constituerait une « transformation » et  refusent au locataire de lui restituer son dépôt de garantie. Junos/Beyond / GraphicObsession

Le locataire confiné qui aurait envie de repeindre ses murs a-t-il le droit de choisir n’importe quelle couleur ? En principe, oui, si son bail ne prévoit aucune restriction : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (article 6) dit en effet que le bailleur ne doit « pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».

Or, un coup de peinture ne constitue pas une transformation, à la différence du percement d’un mur ou de l’élargissement d’une porte. Certains propriétaires soutiennent pourtant, lors du départ du locataire, que le fait d’avoir repeint les murs d’une autre couleur que celle initialement posée constituerait une « transformation ». Ils refusent de lui restituer son dépôt de garantie, afin de tout remettre en l’état. Les tribunaux leur donnent tort, régulièrement.

Logement « coloré »

Certains bailleurs utilisent donc un autre argument : ils affirment que les couleurs choisies, du fait qu’elles seraient « excentriques », empêcheraient l’« habitabilité » des lieux. Ils reprennent ainsi les termes d’un arrêt, rendu le 1er février 1995 par la cour d’appel de Nancy, et ayant fait jurisprudence : « Il ne peut être fait grief au locataire d’avoir choisi des couleurs autres quepasse-partout”, dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n’empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité ». Vu qu’il n’existe pas de définition de l’excentricité, les propriétaires espèrent bien obtenir gain de cause.

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L’un d’eux obtient ainsi, le 25 octobre 2011, que la cour d’appel de Grenoble laisse à la charge d’un locataire un coût de rénovation de 2 000 euros, pour avoir « peint en rouge vif la totalité d’une chambre située à l’est (…), en vert les encadrements de la salle de bains, en rose les murs du salon ». Elle explique que ce coût est « justifié par l’impossibilité de relouer en l’état un logement ainsi coloré, sans que l’initiative du locataire puisse pour autant être qualifiée de véritable dégradation ».

Rouge vif

Mais, la plupart du temps, les magistrats semblent avoir les idées larges. La cour d’appel de Paris juge ainsi, le 20 septembre 2005, qu’« une couleur rouge vif pour les parois murales des toilettes » ne constitue pas « une couleur excentrique ». Le 10 janvier 2008, elle considère que « les couleurs bleu, rose, mauve, bordeaux, différentes dans chaque pièce », ne « sont pas vraiment excentriques ».

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