Encadrement préfectoral des loyers à Lyon, Villeurbanne et sur le territoire de Est Ensemble - Bail 1

Encadrement préfectoral des loyers à Lyon, Villeurbanne et sur le territoire de Est Ensemble – Bail

Textes d’application de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2020 et des décrets n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 (Dalloz actualité 7 sept. 2021, obs. Y. Rouquet ) et n° 2021-688 du 28 mai 2021 (Dalloz actualité, 2 jun 2021, obs. Y. Rouquet ) fixant le périmètre du territoire, respectivement, de la métropole de Lyon et de l’établissement territorial Est Ensemble sur lesquels est mis en place le dispositif d’encadrement préfectoral des…


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