Plus-value sur un bien exproprié revendu par l’expropriant : pas d’indemnisation de l’exproprié – Expropriation

L’acquisition d’un bien par voie d’expropriation revendu ultérieurement par l’expropriant dans des conditions lui permettant de réaliser une plus-value substantielle au détriment des expropriés est une problématique épisodique en droit de l’expropriation. L’arrêt ici rapporté vient clore un long feuilleton judiciaire.

A la suite de l’expropriation de plusieurs parcelles appartenant aux consorts B… au profit de la société publique locale Territoire d’innovation, le juge de l’expropriation a été saisi aux fins de fixer l’indemnité principale d’expropriation et l’indemnité de remploi leur revenant.

Une partie des biens expropriés a été revendue à brève échéance et au prix du marché par la société publique locale, lui ayant ainsi permis de réaliser rapidement une plus-value substantielle au détriment des expropriés.

L’épineuse question de l’indemnisation de la « privation de plus-value »

Saisie sur la question de la fixation des indemnités d’expropriation, la cour d’appel de Lyon a retenu que la plus-value, que devaient générer les ventes en raison de l’opération d’utilité publique conduite par l’expropriant, n’avait pas à être prise en compte pour déterminer l’indemnité réparant la dépossession, et en a déduit que l’indemnité de…


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