Plus-value sur un bien exproprié revendu par l’expropriant : pas d’indemnisation de l’exproprié – Expropriation
17/03/2022
Droit
L’acquisition d’un bien par voie d’expropriation revendu ultérieurement par l’expropriant dans des conditions lui permettant de réaliser une plus-value substantielle au détriment des expropriés est une problématique épisodique en …