Étiquette : lexpropriant
Lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, c’est à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l’insuffisance de …
Même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, …
À l’origine de cette affaire, une commune a lancé une procédure d’expropriation de plusieurs parcelles appartenant à Monsieur R., qui est décédé en 2008. La procédure d’expropriation s’est poursuivie …
L’acquisition d’un bien par voie d’expropriation revendu ultérieurement par l’expropriant dans des conditions lui permettant de réaliser une plus-value substantielle au détriment des expropriés est une problématique épisodique en …
En vertu d’un bail rural d’une durée de vingt-cinq ans en date du 9 novembre 1982, les consorts L. ont été autorisés par le propriétaire, à exploiter plusieurs parcelles …
À la suite de la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, plusieurs propriétaires ont contesté la fixation par le juge de l’expropriation des indemnités leur …
Les modalités d’évaluation des indemnités d’expropriation sont toujours difficiles à appréhender, puisqu’elles recouvrent souvent des hypothèses spécifiques très variées. Les deux espèces jugées le même jour concernaient la fixation …