Encadrement préfectoral des loyers à Lyon, Villeurbanne et sur le territoire de Est Ensemble – Bail
10/11/2021 Droit
Textes d’application de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2020 et des décrets n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 (Dalloz actualité 7 sept. 2021, obs. Y. …