La trêve hivernale suspend seulement l’expulsion physique. Les démarches telles que le commandement de payer, l’audience, le jugement ou le commandement de quitter les lieux peuvent tout à fait …
On se souvient de la déception causée par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers dans la mesure où seules les entreprises bénéficiaires du …
Le centre commercial des Halles, à Paris, le 19 mars. PHILIPPE LOPEZ / AFP Les enseignes ne décolèrent pas. Pas moins de seize fédérations du secteur de la distribution …
Galerie commerciale, résidences services, restaurants ou bureaux : des centaines de milliers d’entreprises aujourd’hui à l’arrêt vont pouvoir soulager leur trésorerie. L’ensemble des associations et fédérations représentatives de bailleurs institutionnels ont …