Étiquette : réparation
Le préjudice écologique : un préjudice autonome soumis à un régime de réparation spécifique La consécration du préjudice écologique La reconnaissance du préjudice écologique constitue une évolution majeure du …
L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de …
En l’espèce, un individu a conclu, avec plusieurs personnes, des contrats leur permettant de s’installer sur différentes parcelles de terres agricoles lui appartenant. Des poursuites ont été engagées du …
Un syndicat de copropriétaires confie à une société la réalisation de travaux de ravalement de façade et de reprise d’étanchéité sur les terrasses et balcons d’un immeuble. La maîtrise …
Par cet arrêt de rejet, la Haute juridiction réaffirme que le juge est souverain dans le prononcé des mesures de nature à réparer des troubles de jouissance. Dans cette …
Par l’arrêt sous étude, la Cour de cassation entérine sa jurisprudence récente par laquelle elle affirme que le recours d’un constructeur (maître d’œuvre, sous-traitant…) se prescrit par cinq ans …
Depuis son introduction dans notre droit, le dossier de diagnostic technique (DDT) est devenu un élément support de toute vente immobilière. En effet, l’article L. 271-4 du code de la …