Étiquette : commercial
Exercice du droit d’option du bailleur et prescription Un bail commercial avait été conclu pour neuf ans du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016. Le 19 août 2016, …
Indice du coût de la construction L’ICC du quatrième trimestre 2024, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 76, 25 …
Dans l’affaire commentée, à la suite d’une demande de renouvellement notifiée par son locataire, le bailleur avait accepté le principe du renouvellement du bail à effet du 1er janvier …
Mise en jeu de la clause résolutoire et pouvoirs du juge Lorsque le bailleur reproche à son locataire une violation de ses obligations et lui signifie en conséquence un …
La loi « ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014 a mis à la charge des bailleurs l’obligation de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont ils …
Absence de prescription de l’action tendant à voir réputer non écrite une clause d’indexation À la suite de commandements de payer et d’un congé signifié sans offre de renouvellement …
Indice du coût de la construction L’ICC du troisième trimestre 2024, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 313, 17 …
Voici le deuxième acte d’une pièce entamée le 21 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris. À cette date, le juge des référés dudit tribunal a pris position …
Indice du coût de la construction L’ICC du deuxième trimestre 2024, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 240, 24 …
Le commentateur ne peut qu’être, si on lui permet ce mot, abasourdi par la motivation de la cour d’appel qui, en présence d’un preneur faisant l’objet d’un refus de …