Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial

Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial

Absence de prescription de l’action tendant à voir réputer non écrite une clause d’indexation

À la suite de commandements de payer et d’un congé signifié sans offre de renouvellement ni d’indemnité d’éviction, une société locataire a demandé que la clause d’indexation du bail soit réputée non écrite.

L’arrêt ne précise pas en quoi consistait l’irrégularité de la clause. Les exemples jurisprudentiels les plus fréquents concernent les indexations ne jouant qu’à la hausse (Civ. 3e, 14 janv. 2016, n° 14-24.681, Dalloz actualité, 20 janv. 2016, obs. Y. Rouquet ; D. 2016. 1613, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; AJDI 2016. 365 Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial, obs. F. Planckeel et A. Antoniutti Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial ; ibid. 157, point de vue J.-P. Dumur Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial ; RTD com. 2016. 56, obs. J. Monéger Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial ; Gaz. Pal. 1er mars 2016.66, note J.-D. Barbier ; 30 juin 2021, n° 19-23.038, Dalloz actualité, 21 juill. 2021, obs. S. Andjechaïri-Tribillac ; D. 2021. 1285 Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial ; ibid. 2251, chron. A.-L. Collomp, B. Djikpa, L. Jariel, A.-C. Schmitt et J.-F. Zedda Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial ; AJDI 2022. 119 Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial, obs. J.-P. Blatter Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial ; Rev. prat. rec. 2022. 35, chron. E. Morgantini et P. Rubellin Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial ; RTD civ. 2021. 635, obs. H. Barbier Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial ; RTD com. 2021. 771, obs. F. Kendérian Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial ; Gaz. Pal. 9 nov. 2021. 59, note J.-D. Barbier) ou celles créant une distorsion entre la période de variation de l’indice et la période écoulée entre l’application de l’ancien et du nouveau loyer (Civ. 3e, 25 févr. 2016, n° 14-28.165, Dalloz actualité, 9 mars 2016, obs. Y. Rouquet ; D. 2016. 541 Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial ; ibid. 1028, chron. A.-L. Méano, V. Georget et A.-L. Collomp Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial ; AJDI 2016. 426 Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial, obs. F. Planckeel et A. Antoniutti Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial ; Administrer 5/2016. 25, note J.-D. Barbier ; 9 févr. 2017, n° 15-28.691, Dalloz actualité, 14 mars 2017, obs. A. Cayol ; D. 2017. 405 Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial ; AJDI 2017. 430 Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial, obs. F. Planckeel et A. Antoniutti Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial ; Administrer 3/2017. 27, note J.-D. Barbier ; 17 mai 2018, n° 17-11.635, D. 2018. 1511, obs. M.-P. Dumont-Lefrand Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial ; Gaz. Pal. 17 juill. 2018. 58, note J.-D. Barbier).

Or, comme le rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt sous étude, l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n’est pas soumise à prescription (v. déjà, Civ. 1re, 30 juin 2021, n° 19-23.038, préc ; v. aussi, J.-D. Barbier, La sanction de l’ordre public statutaire : les clauses réputées non écrites, Loyers et copr. 2014. Dossier 8). Le locataire peut, à tout moment, quelle que soit l’ancienneté du bail, demander que la stipulation litigieuse soit jugée non écrite.

Prescription quinquennale de l’action en répétition de l’indu

Lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, les loyers que le locataire a réglés sur le fondement de la clause illicite doivent lui être restitués. Mais, si l’action tendant à voir juger que la clause est réputée non écrite n’est soumise à aucune prescription, en revanche, l’action en répétition de l’indu est soumise à la prescription quinquennale.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt commenté : « Le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu…


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