Étiquette : créance
Absence de prescription de l’action tendant à voir réputer non écrite une clause d’indexation À la suite de commandements de payer et d’un congé signifié sans offre de renouvellement …
La Cour de cassation affine sa ligne jurisprudentielle en déclarant que le maître d’ouvrage ne peut se prévaloir de l’inopposabilité de la cession de créance au sous-traitant qu’à raison …
Par l’arrêt rapporté, la Cour rappelle qu’en application des articles 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et 1178 ancien du code …
L’on sait le sous-traitant protégé de l’entrepreneur défaillant par l’action directe en paiement envers le maître d’ouvrage, emblématique de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance …
En dépit des nombreuses retouches qu’il a connues depuis son avènement en 2014, le régime de la colocation énoncé à l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 reste …
L’exercice de la tierce opposition contre les jugements rendus en matière de procédure collective est un art délicat. La récurrence du contentieux en ce domaine, déjà liée aux difficultés …
Il est certaines affaires où la difficulté réside plus dans les faits que dans la solution de droit qui répond pour sa part à la parfaite logique. Cette décision …