Clause d’indexation réputée non écrite : calcul de la créance de restitution des trop-perçus de loyer – Bail commercial
30/01/2025
Droit
Absence de prescription de l’action tendant à voir réputer non écrite une clause d’indexation À la suite de commandements de payer et d’un congé signifié sans offre de renouvellement …