Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction : droit au maintien dans les lieux ! – Bail commercial

Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction : droit au maintien dans les lieux ! – Bail commercial

Le commentateur ne peut qu’être, si on lui permet ce mot, abasourdi par la motivation de la cour d’appel qui, en présence d’un preneur faisant l’objet d’un refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction et réclamait en sus des dommages et intérêts pour une grave atteinte portée par le bailleur à ses droits, a retenu que le préjudice subi était limité à la fin du bail au motif « que par l’effet du congé et de la résiliation du bail [à une certaine date], Madame X. est depuis lors occupante sans droit ni titre et ne peut plus prétendre depuis cette date aux droits qu’elle tirait de l’acte de bail modifié. »

Préjudice complémentaire

La jurisprudence, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce, a en effet admis à plusieurs reprises un préjudice complémentaire indépendant du montant de l’indemnité d’éviction chaque fois qu’il était démontré que le bailleur était fautif quand il ne respectait pas le droit au maintien dans les lieux (Civ. 3e, 18 févr. 2014, n° 12-28.677, AJDI 2014. 698 , obs. D. Lipman-W. Boccara Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction : droit au maintien dans les lieux ! – Bail commercial ; Rev. loyers 2014. 287 obs. H. Chaoui ; 30 nov. 2017, n° 16-17.686, D. 2017. 2476 Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction : droit au maintien dans les lieux ! – Bail commercial ; ibid. 2018. 692, obs. N. Fricero Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction : droit au maintien dans les lieux ! – Bail commercial ; 27 févr. 2020, n° 18-24.986, AJDI 2020. 759 Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction : droit au maintien dans les lieux ! – Bail commercial, obs. D. Lipman-W. Boccara Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction : droit au maintien dans les lieux ! – Bail commercial ; JCP E 2018. 1093, note B. Brignon, obs….


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