Étiquette : maintien
Le commentateur ne peut qu’être, si on lui permet ce mot, abasourdi par la motivation de la cour d’appel qui, en présence d’un preneur faisant l’objet d’un refus de …
Par l’arrêt de censure partielle sous étude, la Haute juridiction juge tout d’abord que les normes de décence ne sont pas requises lorsqu’il est question du relogement du locataire …
La question de la prescription est essentielle pour les praticiens en ce qu’elle peut être une issue décisive du procès. Les spécialistes des baux commerciaux ne sont pas épargnés …
Compte tenu de la conjoncture inflationniste persistante, le Parlement a voté le prolongement provisoire des « boucliers loyers » mis en place par la loi n° 2022-1158 du 16 …