Baux commerciaux et d’habitation : maintien provisoire des « boucliers loyers » – Bail

Compte tenu de la conjoncture inflationniste persistante, le Parlement a voté le prolongement provisoire des « boucliers loyers » mis en place par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

On se souvient que cette loi avait plafonné la révision tant des loyers d’habitation que commerciaux (sur le volet immobilier de la loi, v. nos obs., Dalloz actualité, 5 sept. 2022).

Baux d’habitation

Concernant les baux d’habitation ou mixtes, l’article 12 de la loi « pouvoir d’achat » avait capé l’indice de référence des…


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