Le régime du bail rural verbal en QPC – Bail

Les exploitants d’une terre saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d’un bail à ferme.

Le bailleur résiste et soutient qu’une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. L’article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit, en l’absence d’un écrit, la soumission du bail rural verbal au contrat type établi par arrêté préfectoral sur avis d’une commission paritaire spécialisée et sa conclusion pour une durée de neuf années, porterait atteinte non seulement au principe de la liberté contractuelle, les contractants n’étant plus maîtres de la forme et du contenu du bail, mais encore au droit de propriété, réduisant ses conditions d’exercice dès lors que le propriétaire ne semble plus pouvoir concéder librement l’usage de son bien. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, exerçant sa fonction de filtrage (RTD civ. 2010. 504, obs. P. Deumier ) au vu des critères posés par l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (art. 23-4 et 23-5), dit qu’il n’y a point lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), aux motifs que la question n’est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux.

Le Conseil constitutionnel a précisé ce qu’est une question nouvelle : il s’agit de l’interprétation de toute disposition constitutionnelle dont le Conseil « n’a pas encore eu l’occasion de faire application » (Cons. const. 3 déc. 2009, n° 2009-595 DC, consid. 21, Dalloz actualité, 9 déc. 2009, obs. S. Brondel ; ibid. 14 déc. 2009, obs. J. Daleau ; AJDA 2009. 2318 Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; ibid. 2010. 80, étude A. Roblot-Troizier Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; ibid. 88, étude M. Verpeaux Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; RFDA 2010. 1, étude B. Genevois Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; Constitutions 2010. 229, obs. A. Levade Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; RSC 2010. 201, obs. B. de Lamy Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; RTD civ. 2010. 66, obs. P. Puig Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; ibid. 517, obs. P. Puig Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance). Or le Conseil a déjà statué sur la liberté contractuelle (v. l’évolution de sa position : Cons. const. 3 août 1994, n° 94-348 DC, consid. 9, D. 1996. 45 Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance, obs. X. Prétot Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; ibid. 1995. 344 Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance, obs. F. Mélin-Soucramanien Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; ibid. 351, obs. P. Gaïa Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; RTD civ. 1996. 151, obs. J. Mestre Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance, le Conseil avait alors refusé de qualifier la liberté contractuelle de principe à valeur constitutionnelle, au motif « qu’aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle » ; 10 juin 1998, n° 98-401 DC, consid. 29, AJDA 1998. 540 Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; ibid. 495, note J.-E. Schoettl Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; D. 2000. 60 Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance, obs. L. Favoreu Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; RTD civ. 1998. 796, obs. N. Molfessis Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; ibid. 1999. 78, obs. J. Mestre Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance, par cette décision, le Conseil pose que « le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » ; 19 déc. 2000, n° 2000-437 DC, consid. 37, D. 2001. 1766 Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance, obs. D. Ribes Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; Dr. soc. 2001. 270, note X. Prétot Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; ibid. 304, chron. D. Tabuteau Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; RDSS 2001. 89, obs. P.-Y. Verkindt Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; RTD civ. 2001. 229, obs. N. Molfessis Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; 13 janv. 2003, n° 2002-465 DC, consid. 4 à 11, D. 2003. 642 Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; ibid. 638, chron. B. Mathieu Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; ibid. 2004. 1280, obs. V. Ogier-Bernaud Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; Dr. soc. 2003. 260, note X. Prétot Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; 13 janv. 2013, n° 2013-672 DC, consid. 6 à 13, Dalloz actualité, 18 juin 2013, obs. C. Dechristé ; D. 2014. 1516, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; Dr. soc. 2013. 673, étude J. Barthélémy Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; ibid. 680, étude D. Rousseau et D. Rigaud Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; ibid. 2014. 464, chron. S. Hennion, M. Del Sol, P. Pierre et M. Hallopeau Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; ibid. 1057, étude J. Barthélémy Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; Constitutions 2013. 400, chron. A.-L. Cassard-Valembois Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance ; RTD civ. 2013. 832, obs. H. Barbier Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur – Assurance, censure d’une disposition du code de la sécurité sociale qui porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle, le législateur « ne saurait porter à ces libertés une atteinte d’une nature telle que l’entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini »).

De même, le Conseil constitutionnel a déjà reconnu « le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l’un des buts de la société politique » (16 janv. 1982, n° 81-132 DC, consid. 16). Il a ainsi recherché, sur le fondement de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, si les limitations apportées par la loi à certaines modalités de son exercice (ex. limitation de la faculté de division en lots d’une propriété foncière ou le régime de l’autorisation d’exploiter appliqué au faire valoir direct) « ont un caractère de gravité telle que l’atteinte au droit de propriété dénature le sens et la portée de celui-ci » (Cons. const….


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