Étiquette : rural
Le bail rural consenti par un coïndivisaire seul est opposable à l’autre, devenu seul propriétaire du bien loué par une donation des droits indivis, dès lors que le donataire …
En 2023, les SAFER ont réalisé 14 270 rétrocessions (v. Rapport d’activité des SAFER 2023). L’importance de ces rétrocessions explique que la procédure devant être suivie obéisse à un …
Clause de reprise sexennale Le code rural et de la pêche maritime permet au bailleur de reprendre de manière anticipée le bien loué en application d’une clause de reprise …
À l’origine de cette affaire, une banale histoire de succession disputée entre deux frères qui se trouvent en concurrence pour prétendre à la reprise des différents baux ruraux qui …
Les attributions de terrains contribuent à la réalisation des missions de la SAFER (C. rur., art. L. 141-1, II). Elles doivent poursuivre un but d’intérêt général, si bien que …
Malgré l’obligation du bailleur de faire jouir paisiblement son preneur des biens loués (C. civ. art. 1719), il peut arriver qu’un bailleur consente successivement, à deux preneurs distincts, des …
Par une décision du 13 novembre 2024 (NOR : AGRU2423353S, JO 19 nov.), le ministre de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt revient sur une précédente décision …
La nécessité de concilier le caractère intuitu personae du bail rural, avec celle de « préserver le caractère familial » que peut revêtir l’exploitation (L. Lorvellec, Le bail rural, …
Cette affaire arrive pour la seconde fois devant la Cour de cassation. Dans un premier arrêt, elle s’était prononcée sur la sanction frappant un bail rural conclu par l’usufruitier …
En instituant le bail cessible hors le cadre familial, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole de 2006 a tenté de faire évoluer l’exploitation agricole et …