Étiquette : rural
Les arrêts de la Cour de cassation statuant sur la mise en œuvre de « dispositions relatives à l’outre-mer » du code rural et de la pêche maritime (v. …
Afin que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) puissent mener à bien leurs missions, le législateur leur a octroyé un droit de préemption. Parce que ce droit …
Conformément au droit commun du bail (C. civ., art. 1742), le décès du preneur ne met pas fin au bail rural. Toutefois, la transmission à cause de mort de …
Cet arrêt appellera l’attention des praticiens sur la rédaction des clauses relative à l’apport du bail rural à une société. Dérogeant au principe de l’incessibilité du bail rural, l’article …
Dans les chroniques ordinaires du monde rural, l’affaire dont il est question concerne des faits courants qui concourent à une dégradation environnementale majeure de nos campagnes tant au regard …
L’exigence de diligence dans la mise en œuvre du droit de préemption Le droit de préemption permet à une personne, désignée par la loi ou par une convention, d’être …
L’ordonnance du 10 février 2016 a modifié et simplifié le régime de cession du bail rural. Fruit de cette réforme, l’article 1216 du code civil introduit une disposition générale …
Le bailleur peut solliciter la résiliation du bail rural en cas de défaut de paiement du fermage. L’article L. 411-31-I, 1°, du code rural et de la pêche maritime …
Selon l’alinéa 3 de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le …
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action visant à la requalification d’un bail dans le cas d’une succession de contrats ? Faut-il s’attacher à la …