Étiquette : avec
La présence d’une fosse septique, d’un champ d’épandage ou d’une cuve à fioul trop près du puits peut contaminer l’eau. Pour cette raison, il est interdit d’installer un assainissement …
Si vous effectuez les travaux de rénovation Des travaux de rénovation énergétique réalisés avant la vente rendent le logement plus confortable et réduisent les factures, ce qui peut faire …
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour …
Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire qui n’a pas saisi le tribunal dans le délai de deux ans à …
Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclue et qu’à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses …
On connaissait les conséquences du développement de prétentions dans la discussion mais absentes au dispositif des conclusions, voilà la sanction de prétentions visées au dispositif mais non soutenues par …
La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (dite « loi Le Meur » ou « loi …
Le commentateur ne peut qu’être, si on lui permet ce mot, abasourdi par la motivation de la cour d’appel qui, en présence d’un preneur faisant l’objet d’un refus de …
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation adopte une position favorable à la lutte contre les meublés touristiques. En l’espèce, la ville de Paris a poursuivi un propriétaire d’un …
Alors que les servitudes d’utilité publique se multiplient, les servitudes conventionnelles sont restées incarner, tant quant à leurs conditions de constitution qu’à leur régime d’exécution, le domaine privilégié de …