Étiquette : Refus
Une fois le compromis signé, l’acheteur d’un terrain verse en général un dépôt de garantie représentant 5 à 10 % du prix. Pour un terrain à 90 000 €, cela peut aller …
La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire …
Prenant acte de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – dite « loi anti-squat » –, …
L’importance du bail commercial dans la poursuite d’une activité n’est plus à démontrer. En vertu de la règle de la poursuite des contrats en cours (C. com., art. L. …
Le commentateur ne peut qu’être, si on lui permet ce mot, abasourdi par la motivation de la cour d’appel qui, en présence d’un preneur faisant l’objet d’un refus de …
Par cet important arrêt de cassation, la Haute juridiction décide qu’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial, mais proposant de nouvelles clauses et conditions, différentes de celles …
Le site du Grand Parquet, situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau et géré par l’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, a été, par des contrats conclus chaque année de …
La société Forénergie et la société Serpe ont conjointement déposé le 12 février 2015 auprès du maire de Mauguio (Hérault) une demande de permis de construire sur laquelle la société …
Le préfet de police a refusé d’accorder à la société SMPA Transmar le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un local commercial …
L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est d’ordre public : il réserve à l’autorité en charge de délivrer un permis de construire la possibilité de le refuser à …