Refus de permis sur un projet qui porterait atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique – Urbanisme


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L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est d’ordre public : il réserve à l’autorité en charge de délivrer un permis de construire la possibilité de le refuser à un projet de construction de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Le maire de Tanneron a refusé de délivrer à M. A. un permis de construire, en se fondant sur les risques élevés d’incendie de forêt dans le secteur concerné. Le pétitionnaire a…


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