Étiquette : projet
Lorsque l’assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d’exploitation de son …
Le cadre juridique de la rénovation énergétique des bâtiments connaît une nouvelle adaptation, avec un assouplissement de l’échéancier des obligations pesant sur les bailleurs, une limitation des pouvoirs du …
Sorte de palimpseste où se superposent différentes initiatives législatives antérieures, le très attendu projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté en première …
La clause du contrat de construction de maison individuelle qui permet au maître d’ouvrage de le rompre ne sanctionne pas un manquement qui lui est imputable. Elle ne peut …
A été récemment adressé pour consultation à différentes instances un projet de décret « Rivage » (pour « Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience »). …
En 2023, les SAFER ont réalisé 14 270 rétrocessions (v. Rapport d’activité des SAFER 2023). L’importance de ces rétrocessions explique que la procédure devant être suivie obéisse à un …
La préoccupation croissante de protection de l’environnement a conduit le législateur à s’intéresser à la question du recyclage des friches (D. Adam et S. Kerbarh, Rapp., La revalorisation des …
Le Conseil d’État avait été saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement souhaitant faire annuler l’inscription du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de …
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a réformé le plan pluriannuel de travaux (PPT) et impose progressivement aux syndics, pour les immeubles à destination partielle ou …
À l’occasion de la réunion plénière du Groupe d’action financière (GAFI), cet organisme intergouvernemental indépendant dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme …