Refus de permis sur un projet qui porterait atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique – Urbanisme
02/07/2019
Droit
L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est d’ordre public : il réserve à l’autorité en charge de délivrer un permis de construire la possibilité de le refuser à …