Locaux d’habitation : codification des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité – Propriété
14/09/2023 Droit
Paru au Journal officiel du 30 juillet 2023, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés codifie …