Une fois le compromis signé, l’acheteur d’un terrain verse en général un dépôt de garantie représentant 5 à 10 % du prix. Pour un terrain à 90 000 €, cela peut aller jusqu’à 9 000 €, souvent bloqués chez le notaire.
Pour espérer récupérer cette somme en cas de refus du permis, le compromis doit contenir une clause suspensive d’obtention du permis de construire. Attention : contrairement à la clause de prêt immobilier, elle n’est pas automatique. Il faut la négocier avec le vendeur et la faire rédiger clairement.
Si la clause est bien présente et que la mairie refuse le permis, l’article 1304-6 du Code civil précise que l’engagement est annulé. Dans ce cas, le dépôt de garantie doit être remboursé en totalité.
Un refus n’est pas pour autant définitif. Vous pouvez demander au maire de revoir sa décision, par un recours gracieux. Depuis la loi du 26 novembre 2025, vous avez 1 mois pour le faire. Vous avez également 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Prévenez le vendeur et le notaire avant de vous lancer, car le compromis fixe souvent une date limite pour obtenir le permis.
Vous tenez toujours à ce terrain ? Si le vendeur est d’accord, vous pouvez signer un nouveau compromis, puis déposer une nouvelle demande avec un projet corrigé, qui répond aux motifs du refus.
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Refus de permis de construire : comment récupérer votre dépôt de garantie
Une fois le compromis signé, l’acheteur d’un terrain verse en général un dépôt de garantie représentant 5 à 10 % du prix. Pour un terrain à 90 000 €, cela peut aller jusqu’à 9 000 €, souvent bloqués chez le notaire.
Pour espérer récupérer cette somme en cas de refus du permis, le compromis doit contenir une clause suspensive d’obtention du permis de construire. Attention : contrairement à la clause de prêt immobilier, elle n’est pas automatique. Il faut la négocier avec le vendeur et la faire rédiger clairement.
Si la clause est bien présente et que la mairie refuse le permis, l’article 1304-6 du Code civil précise que l’engagement est annulé. Dans ce cas, le dépôt de garantie doit être remboursé en totalité.
Un refus n’est pas pour autant définitif. Vous pouvez demander au maire de revoir sa décision, par un recours gracieux. Depuis la loi du 26 novembre 2025, vous avez 1 mois pour le faire. Vous avez également 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Prévenez le vendeur et le notaire avant de vous lancer, car le compromis fixe souvent une date limite pour obtenir le permis.
Vous tenez toujours à ce terrain ? Si le vendeur est d’accord, vous pouvez signer un nouveau compromis, puis déposer une nouvelle demande avec un projet corrigé, qui répond aux motifs du refus.
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