Étiquette : dépôt
Une fois le compromis signé, l’acheteur d’un terrain verse en général un dépôt de garantie représentant 5 à 10 % du prix. Pour un terrain à 90 000 €, cela peut aller …
Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont …
Dans cette affaire, à l’occasion de la fixation du loyer d’un bail en renouvellement, il était demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur l’abattement éventuellement applicable …
L’étude du Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat (GRIDAUH) en octobre 2023 a dressé un bilan du régime des …
Dans l’affaire ayant débouché sur la décision de censure partielle rapportée, les différends entre le bailleur et le locataire d’un logement se sont cristallisés autour de la question du …
Location : comment fonctionne le dépôt de garantie ? Quel est le montant à fixer pour le dépôt de garantie ? Comment récupérer l’intégralité de son dépôt de garantie …
En cas de refus d’un prêt, malgré un accord de principe, ce n’est pas à la banque de rembourser le dépôt de garantie mais bien au vendeur, selon la …
Le propriétaire doit-il vous rendre l’intégralité du dépôt de garantie ? Vous quittez le logement dont vous êtes locataire et espérez récupérer l’intégralité de votre dépôt de garantie ? …
Le dépôt de garantie, principal sujet de litige entre locataires et propriétaires Alors que le gouvernement tente de réconcilier les propriétaires et les locataires, une étude révèle que 72% …
Comme l’y invite l’article L. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge doit, avant de rendre son ordonnance portant transfert de propriété, s’assurer que les …